sigillant : Juge de paix de Morterolles

Général

Nom

Morterolles, Juge de paix de

Genre

personne morale ou institution

Statut

Laïc

Commentaire

Morterolles est une commune située dans le département de la Haute-Vienne.

Le juge de paix est un juge unique. Juge de proximité et de conciliation, il est compétent au civil comme au pénal (petits litiges, contraventions de simple police, etc.), il exerce aussi une juridiction gracieuse (en matière de tutelle, d’acte de notoriété ou de déclaration de nationalité, par exemple).